Les produits proposés à la vente sur
www.autoradios-gps.com sont assortis de plusieurs types de garanties
commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client
de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout
le matériel vendu par autoradios-gps sur le Site de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales
suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de
joindre avec l'article défectueux le bon de retour que vous trouverez en
cliquant sur le lien suivant :
formulaire de retour
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas
s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par
exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de
sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non
conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient d'une
garantie commerciale dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et
les marques.
Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de
têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par nos services ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple,
accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence
de sable.).
Dans tous les cas, autoradios-gps ne saurait être tenue responsable en cas de
refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus
exposées. Lorsque la garantie commerciale n'est pas applicable, la réparation
fera l'objet d'un devis établi par notre SAV. Des frais administratifs pourront
vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de
votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez
également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer
les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé
et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client
par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé,
livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au
siège de la société autoradios-gps SASU pendant 3 mois. Passé ce délai, le
matériel sera considéré comme abandonné et Autoradios-GPS pourra en disposer de
plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse
être demandé.